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Accueil Commune de BRASLES > Vie pratique : Démarches administratives

Vos papiers

Carte nationale d’identité

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Pour obtenir toutes les informations, cliquez ici

Passeport biométrique

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil des données avec les pièces justificatives nécessaires - voir la liste des mairies équipées dans l’Aisne. Les documents dépendent de la situation du demandeur : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…
Pour obtenir toutes les informations concernant le passeport pour une personne majeure ou pour un mineur :
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml ou
 http://www.aisne.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Delivrance-des-cartes-nationales-d-identite-CNI/Carte-des-mairies-equipees-d-un-dispositif-de-recueil-de-donnees

État civil

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage, PACS, et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Pour obtenir toutes les informations concernant :
 Acte de naissance,
 Acte de mariage,
 Acte de décès,
 Traduction d’un acte d’état civil,
 Rectification d’une erreur sur acte d’état civil,
cliquez ici

Ou pour obtenir les informations concernant le Livret de Famille :
 Délivrance du livret lors du mariage,
 Délivrance du livret à la naissance du premier enfant,
 Mise à jour du livret,
 Délivrance d’un second livret lors d’une séparation,
 Perte, vol ou destruction du livret
cliquez ici

Pour obtenir les informations concernant le PACS (Pacte Civil de Solidarité), cliquez ici

Casier judiciaire

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Pour certains emplois (notamment le secteur bancaire, fonction publique), il est impératif de fournir à son futur employeur un extrait du casier judiciaire, il s’agit du bulletin N°3.

Pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire, cliquez ici

Titre de séjour

Les titres ou documents de séjour et de circulation s’adressent aux étrangers originaires d’un pays non-européen. Il traite des règles générales sur le séjour en France et des documents de circulation pour mineurs.
Pour obtenir toutes les informations concernant ces documents, cliquez ici

Papiers à conserver

Le délai de conservation de vos papiers varie selon leur nature. Il s’agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit.
Consultez les durées de conservation (mise à jour au 27-03-2014) pour les papiers :
 Assurance
 Véhicule
 Banque
 Famille
 Logement
 Impôts et taxes
 Travail
 Santé
 Papiers d’une personne décédée
en cliquant ici

Inscription listes électorales

Droit de vote

Tout Français majeur (dix-huit ans accomplis) a le droit de voter sans distinction de sexe, d’origine, de religion ou d’idéaux politiques. Ce droit s’applique dans la commune où il est inscrit et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut aussi participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Pour tout savoir sur le code électoral,cliquez ici

Comment s’inscrire ?

Pour pouvoir voter, les citoyens français et de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales est possible :
 Par internet, en utilisant le service en ligne mon.service-public.fr.
 Par courrier en téléchargeant le formulaire Cerfa ci-joint

Document(s) à télécharger :

Formulaire CERFA - inscription listes électorales

Faire une demande de logement social

Pour déposer une demande de logement social, cliquez-ici. Une demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes demandées.

Vous pouvez également passer en Mairie, aux horaires d’ouverture du secrétariat pour récupérer un dossier papier.

Recensement citoyen

Recensement citoyen

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit la date anniversaire auprès de la mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national de Creil.

Journée de défense et citoyenneté

Après avoir procédé au recensement, chaque citoyen français doit accomplir, sur un site militaire, une journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).
Une convocation est adressée par le centre du service national de Creil.
Elle intervient entre la date de recensement et les 18 ans.
L’ordre de convocation parvient environ 45 jours avant la date de la session.

La participation étant obligatoire, si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient d’adresser au CSN de Creil, une demande pour d’autres dates ou d’autres lieux. Cette demande doit parvenir au plus tard 15 jours après la réception de l’ordre de convocation.

Contenu de la journée :
 Présentation de la défense nationale,
 Sensibilisation au civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français,
 Tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française,
 Présentation des différentes formes d’engagement : volontariat pour l’insertion, service civique, volontariat dans les armées , réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense,
 Sensibilisation au secourisme,
 Information sur le don de sang, de gamètes ou d’organe, et sur la possibilité de s’inscrire au registre national des refus.

Pour en savoir plus sur la journée de défense et citoyenneté, cliquez ici

Urbanisme

Déclaration de travaux
La déclaration préalable
Généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Voici quelques exemples de travaux concernés :
 Elle est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol . Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
 Elle est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
 Elle est demandée aussi pour tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur du bâtiment (comme par exemple : le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc).
 Les travaux de ravalement nécessitent une déclaration préalable s’ils se situent :
dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur les travaux concernés, la démarche à suivre, les délais d’instruction, cliquez ici

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. En voici quelques exemples :
- Travaux créant une nouvelle construction
- Travaux sur une construction existante : agrandissement d’une maison (si surface de plancher ou emprise au sol sup. à 20m2), travaux sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé...
- Travaux de transformation d’un local commercial en local d’habitation...

Pour connaître tous les travaux concernés, la démarche à suivre ainsi que les délais d’instruction, cliquez ici

Pour info : une réforme du permis de construire est en préparation. Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées. Dans l’attente, les informations contenues sur notre site et sur la page du service public restent d’actualité.

Taxe d’aménagement
Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :
 la taxe locale d’équipement (TLE),
 la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
 la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).

Opérations concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Pour tout savoir sur cette taxe d’aménagement, exonérations, abattement, calcul de la surface taxable, cliquez ici

Durée d’un permis
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement être entrepris durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an sous peine d’invalider le permis.

Le délai de validité du permis de construire peut cependant être prolongé de 1 an et ce, une seule fois. La demande de prolongation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.
Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l’avis de réception ou de la décharge, la prolongation est considérée comme étant accordée.

Tout savoir sur le code de l’urbanisme, cliquez ici

Les services en ligne

Le service public vous donne accès aux formulaires, modes de calcul et lettres types les plus demandés comme : le changement d’adresse, la déclaration de revenus en ligne, la demande d’acte d’état civil (naissance, mariage ou décès survenu à l’étranger) ou encore la demande d’inscription sur les listes électorales, le calcul de l’aide au logement, le calcul de sa retraite (simulation des droits à la retraite), des modèles de lettre pour mettre un terme à une location, pour faire une déclaration de concubinage…

Avant de vous déplacer inutilement en mairie, consultez ces services en cliquant ici

Vos papiers

Carte nationale d’identité

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.
Pour obtenir toutes les informations, cliquez ici

Passeport biométrique

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil des données avec les pièces justificatives nécessaires - voir la liste des mairies équipées dans l’Aisne. Les documents dépendent de la situation du demandeur : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…
Pour obtenir toutes les informations concernant le passeport pour une personne majeure ou pour un mineur :
 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml ou
 http://www.aisne.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-d-identite/Delivrance-des-cartes-nationales-d-identite-CNI/Carte-des-mairies-equipees-d-un-dispositif-de-recueil-de-donnees

État civil

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage, PACS, et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d’identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Pour obtenir toutes les informations concernant :
 Acte de naissance,
 Acte de mariage,
 Acte de décès,
 Traduction d’un acte d’état civil,
 Rectification d’une erreur sur acte d’état civil,
cliquez ici

Ou pour obtenir les informations concernant le Livret de Famille :
 Délivrance du livret lors du mariage,
 Délivrance du livret à la naissance du premier enfant,
 Mise à jour du livret,
 Délivrance d’un second livret lors d’une séparation,
 Perte, vol ou destruction du livret
cliquez ici

Pour obtenir les informations concernant le PACS (Pacte Civil de Solidarité), cliquez ici

Casier judiciaire

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Pour certains emplois (notamment le secteur bancaire, fonction publique), il est impératif de fournir à son futur employeur un extrait du casier judiciaire, il s’agit du bulletin N°3.

Pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire, cliquez ici

Titre de séjour

Les titres ou documents de séjour et de circulation s’adressent aux étrangers originaires d’un pays non-européen. Il traite des règles générales sur le séjour en France et des documents de circulation pour mineurs.
Pour obtenir toutes les informations concernant ces documents, cliquez ici

Papiers à conserver

Le délai de conservation de vos papiers varie selon leur nature. Il s’agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit.
Consultez les durées de conservation (mise à jour au 27-03-2014) pour les papiers :
 Assurance
 Véhicule
 Banque
 Famille
 Logement
 Impôts et taxes
 Travail
 Santé
 Papiers d’une personne décédée
en cliquant ici

Inscription listes électorales

Droit de vote

Tout Français majeur (dix-huit ans accomplis) a le droit de voter sans distinction de sexe, d’origine, de religion ou d’idéaux politiques. Ce droit s’applique dans la commune où il est inscrit et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Un citoyen de l’Union européenne qui réside en France peut aussi participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu’un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d’âge et de capacité juridique.

Pour tout savoir sur le code électoral,cliquez ici

Comment s’inscrire ?

Pour pouvoir voter, les citoyens français et de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales est possible :
 Par internet, en utilisant le service en ligne mon.service-public.fr.
 Par courrier en téléchargeant le formulaire Cerfa ci-joint

Document(s) à télécharger :

Formulaire CERFA - inscription listes électorales

Faire une demande de logement social

Pour déposer une demande de logement social, cliquez-ici. Une demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes demandées.

Vous pouvez également passer en Mairie, aux horaires d’ouverture du secrétariat pour récupérer un dossier papier.

Recensement citoyen

Recensement citoyen

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit la date anniversaire auprès de la mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Régularisation
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national de Creil.

Journée de défense et citoyenneté

Après avoir procédé au recensement, chaque citoyen français doit accomplir, sur un site militaire, une journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).
Une convocation est adressée par le centre du service national de Creil.
Elle intervient entre la date de recensement et les 18 ans.
L’ordre de convocation parvient environ 45 jours avant la date de la session.

La participation étant obligatoire, si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient d’adresser au CSN de Creil, une demande pour d’autres dates ou d’autres lieux. Cette demande doit parvenir au plus tard 15 jours après la réception de l’ordre de convocation.

Contenu de la journée :
 Présentation de la défense nationale,
 Sensibilisation au civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français,
 Tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française,
 Présentation des différentes formes d’engagement : volontariat pour l’insertion, service civique, volontariat dans les armées , réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense,
 Sensibilisation au secourisme,
 Information sur le don de sang, de gamètes ou d’organe, et sur la possibilité de s’inscrire au registre national des refus.

Pour en savoir plus sur la journée de défense et citoyenneté, cliquez ici

Urbanisme

Déclaration de travaux
La déclaration préalable
Généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Voici quelques exemples de travaux concernés :
 Elle est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol . Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
 Elle est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
 Elle est demandée aussi pour tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur du bâtiment (comme par exemple : le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc).
 Les travaux de ravalement nécessitent une déclaration préalable s’ils se situent :
dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur les travaux concernés, la démarche à suivre, les délais d’instruction, cliquez ici

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. En voici quelques exemples :
- Travaux créant une nouvelle construction
- Travaux sur une construction existante : agrandissement d’une maison (si surface de plancher ou emprise au sol sup. à 20m2), travaux sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé...
- Travaux de transformation d’un local commercial en local d’habitation...

Pour connaître tous les travaux concernés, la démarche à suivre ainsi que les délais d’instruction, cliquez ici

Pour info : une réforme du permis de construire est en préparation. Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées. Dans l’attente, les informations contenues sur notre site et sur la page du service public restent d’actualité.

Taxe d’aménagement
Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :
 la taxe locale d’équipement (TLE),
 la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
 la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).

Opérations concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Pour tout savoir sur cette taxe d’aménagement, exonérations, abattement, calcul de la surface taxable, cliquez ici

Durée d’un permis
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement être entrepris durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an sous peine d’invalider le permis.

Le délai de validité du permis de construire peut cependant être prolongé de 1 an et ce, une seule fois. La demande de prolongation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.
Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l’avis de réception ou de la décharge, la prolongation est considérée comme étant accordée.

Tout savoir sur le code de l’urbanisme, cliquez ici

Les services en ligne

Le service public vous donne accès aux formulaires, modes de calcul et lettres types les plus demandés comme : le changement d’adresse, la déclaration de revenus en ligne, la demande d’acte d’état civil (naissance, mariage ou décès survenu à l’étranger) ou encore la demande d’inscription sur les listes électorales, le calcul de l’aide au logement, le calcul de sa retraite (simulation des droits à la retraite), des modèles de lettre pour mettre un terme à une location, pour faire une déclaration de concubinage…

Avant de vous déplacer inutilement en mairie, consultez ces services en cliquant ici